Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 17 Avril 2025
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société Great Moments Events micro-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 94131019500016 , dont le siège social est situé au 10 IMPASSE DE LA FARIGOULE 30640 BEAUVOISIN , représentée par Madame MICHEL MONOD Maëva fournit ses prestations de décoration évènementielle à ses clients, particuliers ou professionnels.
Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0668566604 et son adresse de courrier électronique est maeva.greatmomentsevents@gmail.com.
Application et opposabilité des CGV
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par la société. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. La société se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.
Commande de services
Toute demande de prestation doit être formulée en bonne et due forme par email, formulaire de contact sur le site internet message direct sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication accepté par la société.
Chaque demande fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé mentionnant le type de prestation, la date le lieu de l’évènement et le tarif applicable.
La commande est considérée comme valide et définitive à réception : du devis signé avec la mention '“ bon pour accord” , du versement d’un acompte de 50% du montant total TTC.
La date de l’évènement n’est réservée qu’après réception de ces deux éléments.
Prix et conditions de paiement
Les prix sont mentionnés sur le devis, en euros toutes taxes comprises.
Le paiement se fait en deux temps :
50% à la commande
50% au plus tard 7 jours avant l’évènement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèces dans la limite de la législation applicable sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le client et la société notamment sur le devis.
La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une prestation quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à la société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d‘une commande. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, la société se réserve le droit de suspendre la prestation. Des pénalités de retard peuvent être appliquées selon les taux légaux en vigueur.
En aucun cas, la société ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des prestations fournis pour non-paiement des sommes dues.
Fourniture des services
Great Moments Events fournit ses prestations selon les modalités précisées dans le devis validé par le client.
Elle assure la livraison, l’installation et la désinstallation des éléments de décoration à la date convenue, sous réserve d’accessibilité du lieu et de la bonne collaboration du client.
Service client
Pour toute demande d’informations , de précisions ou d’éventuelles réclamations, le client doit contacter en priorité le service client de la société, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h aux coordonnées suivantes :
téléphone (non surtaxé) : 0668566604
mail : maeva.greatmomentsevents@gmail.com
courrier : 10 IMPASSE DE LA FARIGOULE 30640 BEAUVOISIN
Garantie et responsabilité
Chacune des parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur.
Le client s’engage à :
fournir toutes les informations nécessaires,
garantir l’accès au lieu,
respecter les horaires convenus,
veiller à la bonne conservation du matériel fourni.
Tout dommage ou perte pourra être facturé.
En outre la société ne pourra pas être tenue responsable :
des dommages directs et indirects causés au client dans le cadre de la mise en œuvre des prestations ;
des conséquences de l’utilisation des prestations dans un but contraire aux lois en vigueur en France ou ailleurs dans le monde ;
des dommages directs ou indirects consécutifs à la mise en œuvre des prestations ;
du non acheminement de vos mails ou de la mise en spam de vos mails sur des serveurs externes étant donné que la société n’a pas le contrôle sur ces installations ;
de l’endommagement des données du client ( piratage, défaillance disque dur serveur, etc.) malgré toutes les mesures prises par la société.
Obligations et responsabilité du client
Le client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le client s’engage à coopérer de façon étroite avec la société dans le cadre de la fourniture des prestations.
Le client s’engage à utiliser les prestations de manière conforme aux instructions de la société
Le client convient qu’il n’utilise les services que pour son usage personnel ou professionnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard le client convient de s’abstenir :
d’utiliser les services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la société ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du système de la société ;
d’utiliser les services à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au système informatique de la société ;
de porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société ;
de dénigrer la société.
Plus particulièrement, le client garantit que les services ne seront pas utilisés de façon à permettre la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit ou législation, la diffusion d’un contenu que la société juge obscène ou contraire aux bonnes mœurs. Le client assume seul toute responsabilité à cet égard et indemnisera la société de toute action à son encontre et à cet égard. Pour les contenus mis en ligne sur Internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos), le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent Les informations diffusées sur Internet par le client et communiquées à la société sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le client s’engage à fournir à la société des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client 's’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des services mis à sa disposition par la société et du respect des CGV, y compris lorsque les services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers.
Si, pour un quelconque motif, la société considère que le client ne respecte pas les présentes CGV, la société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Responsabilité de la société
La société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au client la fourniture, dans des conditions optimales, d’une prestation de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues aux CGV, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définir par le Code civil et la jurisprudence applicable (en ce compris les épidémies et les pandémies). Plus généralement, si la responsabilité de la société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
La société peut recommander des services de sociétés tierces mais ne pourra pas être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenue ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sociétés tierces.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la société.
La société n’est pas responsable de la disponibilité des services fournis par ces sociétés tierces et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées par ces sociétés.
Il est expressément stipulé que la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la société et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive l’état récapitulatif de la commande ou encore le courrier électronique de suivi.
Le client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la société n’aurait jamais contracté.
Données personnelles - cookies - sécurité
Les données du client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression.
Le site internet peut utiliser des cookies pour améliorer la navigation. Le client peut configurer son navigateur pour les refuser.
La société met en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles du client.
Durée et résiliation
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de la relation commerciale.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave, après une mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
Annulation
En cas d’annulation des prestations de service prévues par le devis à l’initiative du client, il est prévu que les dépenses d’ores et déjà engagées à cet égard par la société pour le compte du client de donneront lieu à aucun remboursement et devront être supportées par le client.
Par ailleurs, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
en cas d’annulation jusqu’à 8 jours calendaires avant la prestation : la moitié de l’acompte versée est conservée par la société ;
en cas d’annulation entre 7 jours et 1 jour avant la prestation : 70% du montant total de la commande est dû ;
en cas d’annulation le jour même de la prestation : 100% du total de la commande est dû.
Enfin, en cas d’annulation en raison d’un évènement de force majeure telle qu’une pandémie ou un épidémie ne permettant pas de réaliser la prestation dans les conditions définies dans le devis, la société proposera au client un avoir valable 18 mois à compter de la date initialement prévue dans le devis.
Propriété intellectuelle
Les créations, décors et visuels restent la propriété de Great Moments Events. Toute reproduction est interdite sans accord préalable.
La société peut utiliser des photos des évènements à des fins de communication sauf opposition écrite du client.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège de la société, sauf disposition contraire.